C-26, r. 198 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le dossier professionnel contient:

1°  une fiche d’informations générales sur le membre de l’Ordre;

2°  un résumé de sa formation;

3°  un résumé de son expérience professionnelle;

4°  le rapport de la vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle;

5°  les recommandations du comité, le cas échéant, à la suite de la vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle;

6°  tout autre document ou renseignement relatif à la vérification ou à l’enquête sur la compétence professionnelle dont le membre fait l’objet, dont la correspondance échangée.

Décision 2007-10-18, a. 6.